En complément de la loi, le règlement d’exécution fixe les modalités de perception. Ainsi tous les employeurs exerçant une activité dans le canton sont tenus de verser une contribution au fonds de 1‰ de la masse salariale. La perception s’effectue par le biais des caisses d’allocations familiales. Les bénéficiaires des prestations du fonds sont informés de la procédure à suivre pour obtenir un remboursement ou un soutien.
Les entreprises formatrices bénéficient ainsi d’un apport financier important pour couvrir le frais des CIE et les inciter à maintenir ainsi l’effort croissant pour la formation professionnelle.
La gestion du fonds et assurée par une commission de gestion, constituée de 9 représentants issus des associations professionnelles, de l’Etat du Valais et du monde du travail.
Buts
- Répartir la charge liée à la formation professionnelle entre les entreprises formatrices et celles qui bénéficient de la main d’œuvre qualifiée formée par d’autres dans toutes les branches.
- Encourager les entreprises à former des apprentis par la prise en charge d’une partie des frais liés à la formation selon les dispositions légales.
- Encourager les actions innovantes dans le domaine de la formation et du recrutement.
- Encourager la promotion des professions.